La mission confiée à SPLA
Le 15 novembre 2021, la SPLA et la commune de Breil Sur Roya ont conclu une convention de mandat pour l’acquisition et la démolition de la Maison « GUIDI » sise sur la commune.
Par ce mandant, la collectivité charge la société pour la préparation, la passation et l’exécution des actes nécessaires à la requalification de la maison « GUIDI » à BREIL-SUR-ROYA dans le cadre du dispositif prévu par les articles L. 561-3 et suivants du code de I ‘environnement.
La requalification de la Maison « GUIDI » consiste à procéder à l’acquisition du bien immobilier sis parcelle E 0173 – commune de Breil-sur-Roya – en vue d’une remise en état du terrain destiné à le rendre incompatible avec toute nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine.
La mission confiée à la SPLA porte sur les points suivants :
- Acquérir la Maison GUIDI au nom de la Collectivité
- Faire réaliser des diagnostics préalables à la démolition et sécurisation
- Élaboration du permis de démolir
- Demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionnée à I ‘article D.561-12-l I du code de I ‘environnement
- Faire procéder, si nécessaire après réception de I ‘arrêté préfectoral d'attribution des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs correspondant à cette opération, à la démolition et à la remise en état du terrain en respectant les règles afférentes au désamiantage, au déplombage et à l'évacuation des gravats et, le cas échéant, en tenant compte des prescriptions architecturales liées soit à la préservation du patrimoine, soit à la sécurisation des autres bâtiments jouxtant la maison GUIDI
Au titre de cette convention, la SPLA a mandaté une étude notariale afin de procéder à la cession des lots composant la maison « GUIDI » sur la base de l’estimation de la Direction Immobilière de l’État.
En parallèle, la SPLA a confié le 1er décembre 2021 à la société ASTERBTP une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage concernant la phase démolition. Cette mission, réalisée de façon conjointe avec un architecte du bâtiment et en collaboration avec les services de l’État et l’architecte des bâtiments de France doit permettre d’élaborer une définition générale des travaux ainsi qu’une faisabilité et esquisse des parties d’ouvrage à conserver et un projet de conservation et de confortement de certains éléments du bâti à démolir.