Contenu de la mission
Le 05 mai 2021, la ville de Menton et la SPLA ont signé un marché valant cahier des charges portant sur une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage opérationnelle dans le cadre de la fin des baux dits emphytéotiques en vue du projet de réaménagement de l’espace « Rondelli » à Garavan.
Les missions de la SPLA au titre de ce marché comportaient deux volets, à savoir :
- Un accompagnement technique destiné à établir un état des lieux et procéder à un diagnostic détaillé des différentes infrastructures présentes sur le site
- Un accompagnement juridique qui consistait à une analyse juridique des différents contrats arrivant à échéance et de proposer à la commune les montages juridiques possibles et, le cas échéant préparer les actes y afférents, dans l’éventualité où, à l’échéance des baux, la collectivité envisagerait de conférer des droits d’occupation sur les parcelles ou dans les locaux relevant des contrats analysés.
